En vigueur au 08/06/2026
Entre les soussignés :
Agence Kommod, Entrepreneur Individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro SIRET 53387667800038, dont le siège social est situé à 7, rue d’en chastre 19800 Correze, ci-après dénommé « le Prestataire ».
Et :
Toute personne physique ou morale passant commande auprès du Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses services numériques, notamment : la création et la refonte de sites internet, le référencement naturel (SEO), le webdesign, et l’identité visuelle.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Commande et Devis
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé envoyé par le Prestataire au Client. Le devis est valable pendant une durée de [30 jours] à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client renvoie le devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’Article 4.
Article 3 : Déroulement de la prestation et obligations
- Collaboration du Client : Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des contenus (textes, images, logos, accès serveurs) nécessaires à la bonne exécution du projet dans les délais convenus. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par le manque de réactivité du Client.
- Validation par étapes : Dans le cadre d’une création de site internet ou de design graphique, des étapes de validation (maquettes, structure) seront soumises au Client. À défaut de retour écrit sous [5 jours ouvrés], l’étape est considérée comme validée pour la suite du projet.
Article 4 : Tarifs et Modalités de paiement
- Tarifs : Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté. Ils sont exprimés en Euros et stipulés [Hors Taxes (HT) ou Net de taxe selon l’article 293B du CGI si vous êtes micro-entrepreneur].
- Acompte : Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30% est exigé à la signature du devis. Le solde de 70% est facturé à la livraison ou mise en ligne du projet.
- Délais de paiement : Les factures sont payables à réception ou selon le délai indiqué sur la facture, par [virement bancaire]. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
- Pénalités de retard : Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 : Clause de réserve de propriété et Transfert de droits
Le Prestataire reste le propriétaire exclusif des droits sur les livrables (code source du site, designs, graphismes) jusqu’au paiement intégral des factures par le Client.
Dès le paiement final validé, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation et d’exploitation commerciale des livrables pour le monde entier.
Article 6 : Propriété des contenus fournis par le Client
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, images, polices de caractères, logos) qu’il fournit au Prestataire pour la réalisation du projet. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige pour contrefaçon avec un tiers.
Article 7 : Responsabilité et Garantie
- Garantie de livraison : Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations selon les règles de l’art et les standards professionnels actuels du web.
- Limitation : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation en cause. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires liées à l’utilisation ou au dysfonctionnement du site internet.
- Abonnements tiers : Le Prestataire n’est pas responsable des pannes d’hébergement (ex: Hostinger), des pertes d’accès aux noms de domaine ou des changements d’algorithmes des moteurs de recherche (Google) après la livraison.
Article 8 : Droit de rétractation (B2B / B2C)
- Clients professionnels (B2B) : Aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf si le Client remplit les trois conditions strictes de l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de son activité principale, entreprise employant moins de 5 salariés).
- Clients particuliers (B2C) : Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai ou pour les biens confectionnés nettement personnalisés (comme un site web sur-mesure).
Article 9 : Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes réseau généralisées, crises sanitaires, etc.).
Article 10 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde).